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31.10.2013
François VILLETTE, directeur de la commande publique à Saint-Ouen, vient de publier une analyse sur l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 10 octobre 2013, dans lequel le juge a...[En savoir plus]
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La ‘‘Loi Sapin’’ 20 ans après
31.10.2013Délégations de service public, bilan et perspectives[En savoir plus]
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