Actualités
Quand le juge refuse l'évaluation ex-post de l'exécution contractuelle
31.10.2013
François VILLETTE, directeur de la commande publique à Saint-Ouen, vient de publier une analyse sur l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 10 octobre 2013, dans lequel le juge a...[En savoir plus]
Catégorie : Dernières publication 
La ‘‘Loi Sapin’’ 20 ans après
31.10.2013Délégations de service public, bilan et perspectives[En savoir plus]
Catégorie : Evènement 